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pays signataires de conventions internationales.
Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle:
Article L. 335-2 :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture
ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des
auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger
est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L. 335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une ?uvre
de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont
définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits
de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Article L. 343-1 :
Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait
de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels
que définis à l'article L. 342-1 lorsque le délit a été commis en bande
organisée, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500
000 euros d'amende.